Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur: Avalon Librera Editoriale Sibilla sur la page Internet: https://avalonfrance.com/. 

Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.

(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Aboutissement du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .

(2) Dès l’apparition du produit concerné sur notre site Web, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la passation d’une commande via notre système de panier selon les conditions générales figurant dans la description de l’article.

(3) Le contrat est conclu comme suit par le biais du système de « panier d'achat en ligne » :

 Les marchandises  que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au « panier » et d'y apporter des modifications à tout moment.

 Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Poursuivre la commande » (ou désignation similaire) et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande s'affichent finalement sous forme d'aperçu de la commande.

 Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page du récapitulatif de la commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site du fournisseur du système de paiement instantané.

Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, veuillez faire la sélection appropriée ou y saisir vos données. Enfin, sur le site du fournisseur du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne, les détails de la commande seront affichés sous forme d’une page de récapitulatif.

Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité d’y vérifier à nouveau les détails de la commande, de les modifier (également via la fonction « Retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commande avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commande payante », « payer » / « payer maintenant » ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui donne lieu à la conclusion du contrat.

(4) Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(5) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

§ 3 Les modalités de paiement

- En choisissant le paiement via Carte Bancaire, Maestro, Visa, MasterCard, Discover, American Express, Carte Aurore, PayPal..., l'Utilisateur sera automatiquement dirigé sur le site sécurisé de PayPal. Une fois le paiement est validé, l'Utilisateur pourra terminer sa commande sur le Site Internet.

- Virement bancaire.

§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:

a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.

b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.

c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 5 Garantie

(1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.

(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise ne correspond pas aux exigences objectives, l’écart n'est considéré comme convenu que si nous vous avons informé de cet écart avant la soumission de déclaration de contrat et si l'écart a été convenu expressément et séparément entre les parties contractantes.

(4) Dans le cas où vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation aux règles de garantie susmentionnées :

a) Seules nos propres indications et la désignation du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme étant les caractéristiques de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.

 b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, soit la réparation, soit la livraison ultérieure. Si la correction du défaut échoue, vous avez le choix entre demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La rectification des défauts est considérée comme avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, à moins que quelque chose d'autre ne résulte, notamment du type de marchandises ou du défaut ou d'autres circonstances. En cas de réparation, nous n'avons pas à supporter les frais supplémentaires résultant de l'expédition de la marchandise à un endroit autre que le lieu d'exécution, à condition que l'expédition ne corresponde pas à l'utilisation prévue de la marchandise.

 c) La période de garantie est d'un an à compter de la date de livraison des marchandises. Le raccourcissement du délai ne s'applique pas :

  - les dommages qui nous sont imputables du fait d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé et d'autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;

- dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou donné une garantie sur la qualité de l'article ;

- dans le cas de choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui ont causé la défectuosité de celle-ci ;

 - en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous en rapport avec des droits découlant de la constatation d'un vice.

§ 6 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent

(1) Le droit Italien fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Italien ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre juridiction légale reste intact.

(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.

§ 7 Vente d'épées, même s'il s'agit d'objets destinés à la reconstitution historique (elles ne sont donc pas considérées comme des armes)

(1) Vente uniquement aux personnes âgées de plus de 18 ans.

(2) En soumettant votre commande, vous garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vos nom et adresse sont corrects. Vous vous engagez en outre à ce que vous soyez le seul à prendre livraison des marchandises à la livraison.

(3) Nous donnons instruction au prestataire de services logistiques chargé de la livraison de ne vous remettre les marchandises qu'après avoir vérifié votre âge et votre identité.

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II. Informations clients

1. Identité du vendeur

Avalon Libreria Editoriale Sibilla

Via Sant'Ugo, 6 R

16135 Genova - Italy

Tel. +39.0102723934 - mob. +39.3477624107 - E-Mail: info@avalonsibyl.com

(P.IVA): IT 01503840991.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Genova (Italy) sous le numéro: CCIAA - 414855.

Mode alternatif de règlement des conflits:

La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.

Nous ne sommes pas prêts, et ne sommes pas tenus, de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.

2. Informations sur l’aboutissement du contrat

Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).

3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat

3.1 La langue du contrat est le français.

3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.

3.3 Pour toutes les demandes d’offres transmises sans passer par le système en ligne de panier, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple, par e-mail. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer par voie électronique.

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.

5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou qui se trouve sur la page du panier, après avoir sélectionné le produit. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.

5.3 Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels dont nous n'avons pas à réponse, ex. droits de douane, impôts et taxes de transfert d'argent (frais de virement ou de cours du change des instituts de crédit). 

5.4 Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.

5.5 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

5.6 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

7. Conditions de livraison

7.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.

7.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.

Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.

8. Termes de livraison et de production

Les délais d'expédition des commandes varient selon la disponibilité de l'article acheté.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et dépendent de la quantité de Produits achetés ainsi que de la zone de livraison choisie par l’Acheteur.

Les clients peuvent calculer les frais de livraison à la page du panier, cliquant sur: Estimer la livraison.

Entrer votre destination pour estimer la livraison.

La livraison directe à partir de l'Italie exige 2-3 jours.

Dans le cas général nous avons besoin:

6-8 jours pour la production de poupées de collection,

5-8 jours pour les armures,

15 jours pour la production des vêtements de vos mesures.

Pour connaître la disponibilité effective ou les délais contactez-nous sans problème. Au cas où la quantité des produits demandés dépasserait la disponibilité de notre entrepòt vous seriez immédiatement informés de de faon à ce que vous puissiez choisir entre accepter les délais nécessaires pour l'envoi, prendre d'autres produits ou renoncer à l'achat.

9. Droit de garantie pour les défauts

La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I). 

Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information  (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. 

10. Droit de rétractation pour le consommateur

Les consommateurs d'un droit légal de rétractation de 60 jours ouvrés durant lesquels vous pouvez nous retourner les produits sans justifications. Veuillez en consulter les détails ici:  Vos retours produits.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez:

Avalon Libreria Editoriale Sibilla

Via Sant'Ugo, 6 R

 -16135 Genova

 - Italy 

- Tel. +39.0102723934 - mob. +39.3477624107 -  E-Mail: info@avalonsibyl.com

 nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l'expiration dudit délai.

10.1 Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour le remboursement des sommes.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les articles ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les articles en fonction du délai le plus proche.

Vous devez nous renvoyer ou céder les articles sans délai et en tous les cas au plus tard dans un délai de 2 semaines à partir du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de 2 semaines.

Vous prenez en charge les coûts directs de retour des marchandises.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

10.2 Motifs d'exclusion ou d'extinction

L'achat de produits qui qui ne sont pas produites au préalable et pour lesquelles un choix ou une sélection par le consommateur est déterminant pour leur production ou qui sont clairement adaptées aux besoins spécifiques du consommateur;

L'achat de produits qui peuvent rapidement s'abîmer ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée;

De livraison de boisons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des variations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune emprise;

Le droit de révocation s'éteint de manière anticipée pour les contrats

De livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou des raisons hygiéniques si leur fermeture a été retirée après la livraison;

De livraison des marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indivisible à d'autres biens après leur livraison en raison de leur nature;

De livraison des enregistrements vocaux ou vidéo ou de logiciel d'ordinateur dans un emballage scellé si la fermeture a été retirée après la livraison.

10.3 Modèle de formulaire de révocation

(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

Avalon Libreria Editoriale Sibilla

Via Sant'Ugo, 6 R -16135 Genova - Italy

Tel. +39.0102723934 - mob. +39.3477624107 - E-Mail: info@avalonsibyl.com

- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-après (*)/

  La fourniture de la prestation suivante(*)

- Commandé le (*)/ Reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)

- Date

(*) Barrer les mentions inutiles

Dernière mise à jour: 15.06.2024